J.O. 191 du 19 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2006 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon

NOR : AGRP0601692A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2004 à 2006 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 1 de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant no 2 a de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe II au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Les dispositions de l'avenant no 2 b à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe III au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la sortie échelonnée des vins d'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », détenus en stocks au 31 juillet 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé



A N N E X E I

AVENANT N° 1


Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :


Article 1er


Pour la récolte 2006 de l'appellation « Muscat de Rivesaltes », est mis en réserve le volume produit par unité de vinification au-delà d'un volume d'appellation d'origine contrôlée de 20 hectolitres de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicable sur les fiches d'encépagement 2006.

Le volume total d'AOC « Muscat de Rivesaltes » est produit sur les parcelles dédiées par le producteur et dans la limite du rendement annuel fixé.

Les vins de la récolte 2006 seront commercialisés à compter du 15 février 2007, après agrément.


Article 2


Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire. Ils pourront produire 30 hectolitres maximum de vin fait de plus que le volume prévu à l'article 1er.


Article 3


Les unités de vinification pourront demander au CIVR la libération de réserves à l'équivalent des volumes ci-dessous aux conditions suivantes :

a) Lorsque la récolte 2006 sera inférieure à 20 hl/ha tel que défini à l'article 1er pour les volumes non produits.

b) Lorsque des volumes non commercialisés (réserve exclue) auront leur agrément non renouvelé par les unités de vinification.

c) Lorsque les volumes en réserve seront de 20 hectolitres ou moins et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks.

d) Lorsque les producteurs ont arraché des cépages muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2005-2006, ils peuvent bénéficier de 20 hl/ha à concurrence des superficies arrachées.

De même, les réserves pourront être mises sur le marché suivant les besoins, au vu de la situation économique de cette appellation.

Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.


Fait à Perpignan, le 14 juin 2006.A N N E X E II

AVENANT N° 2 a


Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :

Pour les récoltes 2006 des AOC « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », est mise en réserve la différence entre le volume produit par unité de vinification et 75 % du volume moyen commercialisé durant les années 2003, 2004, 2005, dans la limite de 25 % du volume revendiqué en 2006. Par dérogation, pour les nouvelles unités de vinification, le volume revendiqué au-delà de 20 hl/ha est mis en réserve. Les réserves seront mises en marché exclusivement au vu de déficit de récolte par décision du conseil de direction du CIVR. Leur libération sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.

Fait à Perpignan, le 14 juin 2006.


A N N E X E III

AVENANT N° 2 b


Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :

Il est institué, à compter du 1er septembre 2006, conformément aux décisions de l'assemblée générale du CIVR du 14 juin 2006 et sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes, Muscat de Rivesaltes, Grand Roussillon, Maury, une sortie échelonnée des stocks détenus dans les chais des unités de production au 31 juillet 2006, au-delà des volumes équivalents aux récoltes 2004-2005.

Les stocks ainsi constatés seront libérés à la demande lorsqu'ils n'excèdent pas 200 hl.

Dans tous les autres cas, la libération s'opérera de la manière suivante :

20 % au 1er septembre 2007 ;

20 % au 1er septembre 2008 ;

60 % au 1er décembre 2009.

Le conseil de direction du CIVR aura la possibilité de décider de libérations de volumes anticipées dans la mesure où la situation économique du marché des AOC « Rivesaltes » et « Grand Roussillon » le permettrait.

Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.

Fait à Perpignan, le 14 juin 2006.